Certificat Médical

Le certificat médical peut être délivré par le médecin traitant, par le service des urgences le l'hôpital ou de la clinique, ou par le service de médecine légale. Le rendez-vous à la médecine légale peut être pris directement par la victime (consultation payante, le décompte de sécurité sociale sera envoyé au domicile) ou sur réquisition des services de police (consultation gratuite, le certificat est envoyé directement à l’autorité judiciaire).
Attention, selon les départements, une réquisition de la police peut être obligatoire pour prendre rendez-vous avec la médecine légale.

Ce certificat fera apparaître le nombre de jours d’ITT qui permettra la qualification de l’infraction. L’ITT signifie Incapacité Totale de Travail. Attention, un certain nombre de jours d’ITT peut être alloué même si la victime ne travaille pas. Il faut le dissocier de l’arrêt de travail qui lui est délivré uniquement par le médecin traitant.

Il n’est pas nécessaire au dépôt de plainte mais il permettra un point de départ pour l’enquête.

 

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