L'ordonnance de protection

L’ordonnance de protection doit être demandée par la femme victime de violences auprès du Juge aux Affaires Familiales (JAF). Les formulaires sont à retirer auprès du Tribunal de Grande Instance, des points d’accès au droit, des associations, des avocats, puis à déposer au Tribunal auprès du JAF de permanence.

Si la présence d’un avocat ou d’une avocate n’est pas obligatoire pour faire la demande d’ordonnance de protection, il est toutefois fortement recommandé d’en prendre un(e). Vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour couvrir partiellement ou totalement, en fonction de vos ressources, les frais d'avocats et les éventuels frais d'huissier et d'interprète. Dossier d'aide juridictionnelle 
Certificats médicaux, témoignages de l’entourage, attestations d’associations ou de services sociaux, main courante, plainte… doivent accompagner la demande, pour permettre au Juge aux Affaires Familiales d’estimer le danger actuel et la vraisemblance des violences dénoncées. Le dépôt de plainte n’est pas obligatoire pour demander à bénéficier de cette ordonnance.

Le Juge aux Affaires Familiales apprécie l’urgence et fixe une audience proche, à laquelle l’auteur des violences sera convoqué.  A la fin de l’audience ou dans un délai proche, le juge rend sa décision et les mesures accordées sont applicables.

Cette procédure est contradictoire, et les parties peuvent être entendues ensemble ou séparément.

Le Juge aux Affaires Familiales délivre l’ordonnance de protection pour une durée de six mois. Elle peut être reconduite le temps des procédures judiciaires, dans le cadre d’une requête en divorce.

 

 

 

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