Peut-on m'accuser d'enlèvement d'enfant?

Si je pars avec mes enfants, va-t-il m’accuser d’enlèvement d’enfants ?

Lorsque les parents ont des droits identiques sur leurs enfants, ils ne peuvent pas être accusés d'enlèvement d'enfants (hors passage de frontière). On peut, après une décision du juge, accuser un parent de « non présentation d’enfant » lorsque le parent refuse de respecter l’ordonnance du juge.

Sans décision de justice, vous avez quand même le droit de quitter votre domicile conjugal avec vos enfants si vous êtes victimes de violences conjugales. Il n'y a pas de conséquences pénales dans ce cas là. Par contre, il est important de se renseigner auprès de votre avocat ou d'un juriste car lors de la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales, pour la garde des enfants, il pourra vous être demandé d'apporter la preuve de la nécessité du départ du domicile conjugal.

La « non présentation d’enfant » est un délit qui consiste au refus du parent de présenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer alors qu’il existe une obligation de présenter l’enfant par une décision judiciaire (ordonnance de non-conciliation, jugement de divorce ou jugement fixant la résidence des enfants et la modalité d’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés).

Le parent lésé peut déposer plainte contre l’autre parent, la peine encourue est d’un an de prison et 15 000 € d’amende.

 

 

 

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