Femmes étrangères victimes de Violences Conjugales

La délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention
« vie privée et familiale » dans le cadre des violences conjugales

Depuis 2005, il peut être délivré une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans divers cas de figure.
Sont notamment concernés les ressortissants étrangers mariés séjournant régulièrement en France, et dont le droit au séjour est associé au statut de leur conjoint, même en cas de rupture de la vie commune en raison de violences conjugales. Cette carte peut également être remise aux victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme.

La loi du 9 juillet 2010 a étendu la délivrance de plein droit de cette carte aux bénéficiaires d’une ordonnance de protection en raison des violences exercées par leur conjoint, concubin ou partenaire de PACS.
Elle a également rendu possible la délivrance d’une carte de résident aux personnes ayant obtenu la condamnation définitive de leur conjoint, concubin ou partenaire de pacs après avoir déposé plainte contre lui.

La loi du 16 juin 2011 a également permis le renouvellement de plein droit du titre de séjour des bénéficiaires d’une ordonnance de protection, que leur situation soit régulière ou non.
Cependant, l’obligation de payer taxes et timbres fiscaux lors de toute démarche concernant cette carte de séjour temporaire pouvait être un obstacle à son obtention pour les femmes victimes de violences, qui pourtant y avaient droit.

La loi du 4 août 2014 est venue supprimer cet obstacle, en exonérant ces femmes du paiement de ces taxes et timbres fiscaux.
Plus récemment, la loi du 7 mars 2016 réformant le droit des étrangers en France a élargit les conditions dans lesquelles ces femmes avaient droit à la délivrance ou au renouvellement d’un titre de séjour. Ce texte a limité le pouvoir d’appréciation des préfectures dans certains cas, comme l’a fait la loi du 13 avril 2016 concernant les victimes de la traite des êtres humain et du proxénétisme.
Malgré les avancées permises par ces textes, les femmes concernées se heurtent toujours à des résistances de la part des administrations, notamment concernant l’exonération de paiement de taxes et timbres fiscaux dont elles devraient bénéficier.

Comment obliger les administrations à respecter les droits des femmes étrangères victimes de violence en matière d’exonération du paiement des taxes et timbres fiscaux ?
Pour toute question concernant les femmes étrangères victimes, ne pas hésiter à consulter la Cimade et à orienter ces femmes vers leurs permanences.

85 - Vendée
71 Boulevard Aristide Briand - Pôle associatif - Bureau 211
85000 La Roche-sur-Yon
Permanence tous les mercredis de 17h 30 à 19h
Email : vendee@lacimade.org

• Que répondre à une femme en situation irrégulière à qui il a été dit qu’elle ne pouvait pas aller voir la police sous peine d’être expulsée ?

Selon l’article 15-3 du Code de procédure pénale, les services de police et de gendarmerie sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale. Nulle condition concernant la situation administrative de la victime n’est précisée : toute personne victime d’infraction peut porter plainte peut importe qu'elle soit en situation régulière ou non.
Cependant, une enquête effectuée en 2010 par la Cimade auprès de 75 commissariats a révélé que plus d’un tiers d’entre eux arrêteraient une femme sans papiers venue porter plainte pour violences conjugales.
Il reste donc risqué pour une femme sans papiers d’entreprendre de porter plainte.

Certaines précautions sont à prendre :
- Il est préférable de porter plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu où l’infraction a été commise : envoyer une LRAR :  Courrier au Procureur de la République
- Ou se rendre dans un commissariat où il y a un référent violences et/ou se faire accompagner par une association.

En cas de placement en garde à vue et en rétention d’une femme ayant souhaité porter plainte :
Elle pourra demander l'annulation de la décision du préfet de la placer en rétention au tribunal administratif territorialement compétent. Elle devra déposer son recours dans les 48 heures suivant la notification de la décision.

• Que faire en cas de mise à la porte avant d’avoir un titre de séjour ?

Dans ce cas, l’étrangère concernée n’est pas sans droits ni recours.
Elle a le droit d’entreprendre certaines démarches juridiques, notamment :
- Porter plainte pour les violences commises lors de sa mise à la porte (avec les précautions nécessaires en tant que sans papier : plainte auprès du procureur de la République par LRAR, accompagnement par une association)
- Faire une demande d’ordonnance de protection auprès du JAF et demander l’éviction de l’auteur des violences du logement (en cas d’OP : délivrance/renouvellement d’une carte temporaire « vie privée et familiale » de plein droit) L'ordonnance de protection

Pour obtenir son titre de séjour :
Si elle est entrée en France au titre de son mariage (avec un français ou regroupement familial) : elle pourra demander une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », qui doit lui être délivrée de plein droit si elle parvient à prouver les violences.
Si elle n’est pas mariée, elle pourrait obtenir un titre de séjour sur un autre fondement, selon sa situation : OP, enfant(s) français…

• En cas de rupture de la vie commune due aux violences, les femmes dont le titre de séjour dépend de leur mariage doivent-elles quand même faire les démarches à la préfecture avec leur conjoint ?

En principe, lorsque leur séjour dépend de leur mariage (avec un français, ou regroupement familial), les femmes doivent se présenter en préfecture avec leur conjoint.
Cependant, en cas de rupture de la vie commune due aux violences, la préfecture ne peut pas exiger la présence du conjoint.
En revanche, il faudra bien préparer le dossier en précisant qu’il s’agit d’une rupture de la vie commune en raison de violences, éléments de preuve à l’appui.

• Quelles preuves des violences doivent être apportées en préfecture?

Selon la circulaire du 9 septembre 2011 (NOR IOCL1124524524C), la préfecture doit examiner l’ensemble des éléments justificatifs des violences invoquées : dépôt de plainte, jugement de divorce, condamnation du conjoint, ou justification par tous moyens, témoignages, attestations médicales… Elle précise également que les préfectures ne peuvent pas exiger systématiquement la production d’une ordonnance de protection.
Cependant, certaines préfectures exigent une plainte et un certificat médical, voire une ordonnance de protection. Il convient alors de leur rappeler les termes de cette circulaire.

• Que faire en cas de refus du conjoint de fournir à sa conjointe ses papiers d’identité, l'empêchant ainsi de faire ses démarches auprès de la préfecture ?

Dans ce cas, il n’y a pas de délit pénal comme c’est le cas quand l’auteur des violences confisque les documents appartenant à sa compagne : aucune plainte ne peut être déposée.
En revanche, cette violence administrative s’accompagne peut être de violences psychologiques et/ou physiques. Dans ce cas, la victime pourra porter plainte et/ou demander une OP. Si elle décide de rompre la vie commune, elle pourrait demander une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».
Il est également possible d’obtenir un titre de séjour en tant que parent d’enfant(s) français.

• Est-il possible d’obtenir une régularisation sur promesse d’embauche?

Les étrangèr(e)s en situation irrégulière peuvent demander une admission exceptionnelle de séjour au titre du travail. La circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 en précise les conditions.
Pour les personnes bénéficiant d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche (CDI ou CDD de plus de 6 mois), les conditions cumulatives à remplir sont :
- un engagement de l’employeur de s’acquitter d’une taxe à l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration)
- une ancienneté de travail de 8 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années
- une ancienneté de séjour de 5 ans ou 3 ans si justification d’avoir travaillé 8 mois (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois
- l’adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes ou titres de l’étrangèr(e), et les caractéristiques de l’emploi auquel il/elle postule est à apprécier à la lumière des emplois précédemment occupés
- un salaire au moins équivalent au Smic, même en cas d’emploi à temps partiel (possibilité de se prévaloir de plusieurs contrats de travail)
- les conditions de travail et de rémunération doivent être semblables à celle d’un ressortissant français

L’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail est possible également pour les intérimaires, les salariés de l’économie solidaire, celles et ceux cumulant des contrats de faible durée sous certaines conditions .voir la note pratique du Gisti, Régularisation : la circulaire Valls du 28 novembre 2012, analyse et mode d’emploi 

« PF - Mission Justice FNSF »

• Violences conjugales, étrangères mais pas sans droits

1- Suis-je victime de violences ?

2- Que puis-je faire pour m’en sortir ?

3- Est-ce que je peux rester en France ?

Vidéo : violences conjugales, étrangères mais pas sans droits