Le classement sans suite

« Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner (…)» (art.40 Code de procédure pénale)
Pour rappel, les plaintes sont portées à la connaissance du Procureur de la République :
- suite à leur transmission par les services de police ou de gendarmerie
ou
- par les victimes d’infractions qui peuvent lui adresser directement leur plainte par lettre recommandée avec accusé de réception.

courrier au Procureur de la République

Face à une plainte, le procureur de la République dispose de plusieurs options :
- engager les poursuites
- mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites
- classer la procédure sans suite

Le classement sans suite signifie qu’aucune poursuite pénale ne sera déclenchée contre l’auteur : l’action publique (réprimant le trouble à l’ordre public causé par l’infraction au nom de la société) n’est pas exercée.

Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il est tenu d’aviser la victime de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient (art.40-2 Code de procédure pénale) : absence d’infraction, infraction insuffisamment caractérisée, auteur de l’infraction resté inconnu, retrait de plainte (dans ce cas, le classement sans suite n’est pas obligatoire, sauf exceptions)…

Si le classement sans suite n’a pas été notifié à la victime, celle-ci peut téléphoner au bureau d’ordre pénal du tribunal de grande instance saisi de la plainte, munie du numéro de sa plainte : elle pourra être renseignée sur son devenir : ADAVIP85

Le procureur peut revenir à tout moment sur sa décision de classer sans suite tant qu’il n’y a pas prescription et que l’auteur des faits est encore en vie (Crim, 21 juin 2011).

Cependant, en matière de violences conjugales, les plaintes des victimes restent trop souvent classées sans suite. Face à ce constat :

Que faire en cas de classement sans suite d’une plainte?

- le recours hiérarchique auprès du Procureur Général
- la constitution de partie civile devant le Juge d’Instruction
- la citation directe 

• Le recours hiérarchique auprès du procureur général

Il est possible de former un recours auprès du Procureur Général après la cour d’appel contre la décision de classer sans suite. Le Procureur Général peut ainsi enjoindre au Procureur de la République, placé sous son autorité, d’engager des poursuites (art.36 du CPP).

Ce recours est gratuit, hormis le coût d’envoi de la lettre de recours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le Procureur Général estime que le recours est infondé, il en informe la victime par écrit. Dans ce cas, la victime pourra toujours exercer elle-même les poursuites judiciaires, à travers une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe.

Modèle de plainte avec constitution de partie civile

• La constitution de partie civile devant le Juge d’Instruction

La plainte avec constitution de partie civile se distingue de la plainte simple, qui saisit le Procureur de la République : elle permet de saisir directement le Juge d’Instruction.

Il s’agit de demander au juge le déclenchement d’une enquête (appelée information judiciaire) et d’associer la victime à la procédure.

Elle lance à la fois :
- l’action publique, l’auteur encourant des sanctions pénales
- l’action civile permettant à la victime de demander une indemnisation de ses préjudices

Conditions

- avoir subi personnellement un préjudice directement causé par l’infraction poursuivie
- avoir déjà déposé une plainte simple pour les mêmes faits, classée sans suite : présenter le courrier du procureur indiquant son refus d’engager les poursuites
ou
- avoir déposé une plainte simple depuis 3 mois, sans qu’aucune suite n’ait été donnée : la production du courrier du procureur décidant d’un classement sans suites n’est alors pas nécessaire. En revanche, il faut prouver la date de son dépôt de plainte : copie de la plainte ou accusé de réception en cas d’envoi par courrier.

Le dépôt préalable d’une plainte simple n’est pas nécessaire en cas de crime (viol, meurtre, séquestration…) ou de délit de presse (par exemple, diffamation ou injures publique) : une plainte avec constitution de partie civile peut être adressée directement au Juge d’Instruction.

Procédure

Demande auprès du Doyen des Juges d’Instruction du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur, par courrier.

Ce courrier doit notamment indiquer :
- la volonté claire de la victime de se constituer partie civile
- une demande de dommages-intérêts

Le Juge d’Instruction transmet la plainte au Procureur de la République, qui peut :
- demander au juge d’instruction de ne pas prendre en compte la plainte
- demander des mesures d’instruction (audition de témoins, interrogatoires, expertises…)
Le Juge d’Instruction décide ensuite de suivre ou non les réquisitions du Procureur de la République, éventuellement après avoir entendu le plaignant (d’office ou sur demande du procureur).
Il peut rendre une ordonnance de refus d’informer (s’il estime qu’aucune infraction pénale n’a été manifestement commise)
Pour contester cette décision : saisir la Chambre de l’Instruction :
Ouvrir une information judiciaire : la partie civile aura alors des droits spécifiques (suivi de l’enquête, demande d’actes d’enquêtes au juge, contestation des décisions du Juge d’Instruction)

Risques

• Sauf en cas de bénéficie de l’aide juridictionnelle, le Juge d’Instruction peut demander le versement d’une somme d’argent appelée consignation, fixée en fonction des revenus du plaignant (15 000 euros maximum). Elle doit être payée dans un délai fixé par le juge, sous peine de voir la plainte rejetée.
Cette somme sert à dissuader les recours abusifs ou dilatoires (effectués dans le but de retarder le jugement). Elle sert à garantir le paiement d’une amende éventuelle en cas de procédure abusive : si l’enquête judiciaire confirme la bonne foi de l’auteur(e) de la plainte, l’intégralité de la somme est récupérée.

• Si le Juge d’Instruction décide de ne pas poursuivre, la personne visée par la plainte peut à son tour poursuivre la/le plaignant(e) pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts.

En raison de ces risques, il est donc recommandé de prendre conseil auprès d’un(e) avocat(e) avant de s’engager dans cette procédure.

• La citation directe

La citation directe permet à la victime de saisir directement le Tribunal en informant la personne poursuivie des lieu et date de l’audience.

Elle déclenche l’action publique en demandant la condamnation de l’auteur de l’infraction, mais aussi l’action civile, en demandant la réparation du préjudice subi par la victime.

Elle ne peut être utilisée qu’en cas de contravention ou de délit : en cas de crime, une information judiciaire (enquête) est obligatoire.

Cette procédure comporte certains avantages, mais est assez complexe et risquée : il est fortement recommandé de prendre conseil auprès d’un(e) avocat(e). 

Avantages

- citation de l’auteur de l’infraction devant le Tribunal sans que la victime ne dépende des décisions du Procureur de la République ou du Juge d’Instruction
- procédure rapide : pas d’attente d’une réponse du Procureur de la République ou de son silence pendant 3 mois signifiant « classement sans suite ». La citation directe peut être signifiée au prévenu au moins dix jours avant l’audience (un mois ou deux dans certains cas particuliers)
- élimination de toute la phase de l’instruction

Inconvénients

• Conditions de forme à respecter sous peine de nullité

La victime doit d’abord rédiger l’acte de citation, qui doit obligatoirement:
- préciser l’état civil complet de la victime et son domicile (ou celui de son avocat(e) ou toute autre adresse dans le ressort du Tribunal), l’identité de la personne poursuivie et l’état civil des témoins
- énoncer les faits poursuivis de façon détaillée
- indiquer le(s) texte(s) juridiques qui les réprime(nt)
- préciser le(s) type(s) de préjudice(s) subi(s) (moral, matériel, corporel…) et les documents le(s) prouvant (factures, certificats médicaux…)
- préciser que le prévenu peut se faire assister d’un(e) avocat(e)
- informer le prévenu qu’il doit comparaître à l’audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d’imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l’avocat(e) qui le représente
- informer le prévenu que le droit fixe de procédure dû par chaque condamné peut être majoré s’il ne comparaît pas personnellement à l’audience ou s’il n’est pas représenté par un(e) avocat(e) en son absence
La victime doit ensuite obtenir l’accord du Procureur sur la date d’audience : le lieu, l’heure et la date du procès sont alors rajoutés sur la citation.
Le Tribunal compétent est celui du lieu de l’infraction ou du domicile de la personne mise en cause : le Tribunal de Police en cas de contravention, le Tribunal Correctionnel en cas de délit.
La citation est enfin délivrée par exploit (acte) d’huissier au prévenu. La signification de la citation directe au prévenu doit avoir lieu au plus tard 10 jours avant l’audience. Ce délai est plus long dans certains cas :
- 1 mois en cas de résidence dans les DOM-TOM pour une audience en métropole, et inversement
- 2 mois en cas de résidence à l’étranger
En cas de non respect de ce délai, le prévenu pourrait obtenir le renvoi du dossier à une audience ultérieure, même s’il se présentait à l’audience.

• Frais à avancer
- Frais de citation d’huissier (que la victime pourra se faire rembourser par l’auteur s’il est condamné)
- Consignation : sauf en cas de bénéficie de l’aide juridictionnelle, le tribunal demande le versement d’une somme d’argent fixée en fonction des revenus de la partie civile (15 000 euros maximum). Elle doit être payée dans un certain délai, sous peine de non-recevabilité de la citation directe.
Cette somme garantit le paiement d’une amende civile en cas de relaxe du prévenu et si le tribunal estime que la procédure était abusive ou dilatoire. Dans le cas contraire, la victime récupère l’intégralité de la somme.

• Nécessité d’apporter la preuve
La victime doit être en mesure d’apporter tous les éléments permettant de prouver la réalité des faits, son imputabilité à l’auteur désigné, mais aussi le préjudice subi.
Cependant, le demandeur ne bénéficie pas ici du résultat d’une enquête judiciaire et des moyens d’investigation de l’instruction : il peut être difficile d’apporter des preuves concrètes et suffisantes.
Si la victime ne parvient pas à réunir des preuves suffisantes, le prévenu pourra être relaxé.

• En cas de relaxe : risques pour le demandeur
- paiement des frais de justice et de dommage-intérêts au prévenu pour le préjudice qui lui aura été causé
- possible condamnation au paiement d’une amende civile pour procédure abusive
- risque de poursuites pour dénonciation calomnieuse (art. 226-10 Code pénal)

• CONCLUSION

Face au classement sans suite de sa plainte, la victime peut :
- former un recours hiérarchique devant le Procureur Général près la cour d’appel
- porter plainte avec constitution de partie civile
- saisir elle-même le Tribunal avec une citation directe

Dans ces deux derniers cas, il est recommandé de prendre conseil auprès d’un(e) avocat(e) en raison de la complexité des procédures et des risques qu’elles comportent.

« PF - Mission Justice FNSF »